R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
76. La rente normale d’un participant doit être ajournée lorsque, après l’âge normal de la retraite, il demeure au travail auprès de l’employeur pour lequel il travaillait à cet âge.
1989, c. 38, a. 76.