Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 306.7
Versions de la disposition
306.7. Les dispositions des articles 119, 130, 133, 134 et 138 dans leur version antérieure au 1er janvier 2001 continuent de s’appliquer aux évaluations actuarielles dont la date est antérieure au 15 décembre 2000.
