R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
288.4. Les conditions prévues à l’article 20 ne s’appliquent pas à une modification du texte d’un régime de retraite qui intervient avant le 1er janvier 2017 pour supprimer la prestation additionnelle visée à l’article 60.1 ou la prestation ou portion de prestation équivalente offerte par le régime en remplacement de celle-ci.
2015, c. 29, a. 72.