R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
284. Les enregistrements de régimes qui ont été effectués et les certificats d’enregistrement qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17) demeurent valides.
Il en est de même des autres décisions rendues en vertu de cette loi.
1989, c. 38, a. 284.