R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
243.5. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 37; 2015, c. 29, a. 67.
243.5. Le recours en arbitrage est introduit par une demande adressée au comité de retraite.
Les renseignements que doit contenir cette demande ainsi que les documents qui doivent l’accompagner sont fixés par règlement du gouvernement.
1992, c. 60, a. 37.