R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
221. Les droits des participants ou bénéficiaires qui ne sont pas visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises doivent être établis à la date de la terminaison conformément aux articles 211 à 216.
1989, c. 38, a. 221; 2000, c. 41, a. 128.
221. Les droits des participants ou bénéficiaires qui ne sont pas visés par la terminaison partielle du régime de retraite doivent être établis à la date de cette terminaison conformément aux articles 211 à 216.
1989, c. 38, a. 221.