Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 192
Versions de la disposition
192. L’administrateur provisoire désigné est tenu, sur demande de Retraite Québec, de faire inventaire.
En outre, il doit, aux conditions et selon les modalités fixées par Retraite Québec, souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité ou fournir toute autre sûreté garantissant son administration.
192. L’administrateur provisoire désigné est tenu, sur demande de la Régie, de faire inventaire.
En outre, il doit, aux conditions et selon les modalités fixées par la Régie, souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité ou fournir toute autre sûreté garantissant son administration.
