R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.9.2. Les dispositions de la présente section visent les régimes de retraite auxquels les dispositions du chapitre X ne s’appliquent pas.
Elles visent également la portion de l’actif et celle du passif d’un régime de retraite auquel s’applique le chapitre X qui sont soustraites selon l’article 122.1.
2015, c. 29, a. 27.