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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.76
Versions de la disposition

Texte complet
146.76. La suffisance des cotisations est déterminée distinctement pour les services postérieurs à la date de l’évaluation et pour ceux reconnus à cette date.
Des mesures de redressement distinctes doivent être établies selon qu’elles visent une insuffisance relative aux services postérieurs à la date de l’évaluation ou aux services reconnus à cette date.
2020, c. 30, a. 61.
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