R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.43. Les participants et bénéficiaires seuls ont droit à l’excédent d’actif déterminé lors d’un retrait d’employeur ou de la terminaison du régime et celui-ci est réparti entre eux au prorata de la valeur de leurs droits.
2015, c. 7, a. 1.