R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.17.1. Une modification du régime visant le retrait d’un employeur devenu failli entre en vigueur au plus tard à la date de fin de l’exercice financier au cours duquel est intervenue la faillite.
2020, c. 30, a. 55.