R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
142.5. Celui qui a le pouvoir de modifier le régime doit établir une politique écrite de financement qui satisfait aux exigences prévues par règlement et la réviser régulièrement. Il doit, sans délai, la transmettre au comité de retraite.
2015, c. 29, a. 24.