R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
84.6. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’une somme due par cette personne en vertu de la présente loi, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.
2017, c. 4, a. 231; 2022, c. 8, a. 140.
84.6. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2017, c. 4, a. 231.