R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
83.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque:
1°  fait défaut de payer un tarif ou une redevance exigé en vertu de la présente loi;
2°  ne respecte pas une condition d’une concession consentie en vertu de la présente loi;
3°  entrave l’exercice des fonctions du ministre ou de toute personne qu’il autorise, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2017, c. 42017, c. 4, a. 230.