R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
82. (Abrogé).
1968, c. 34, a. 4; 1994, c. 40, a. 457; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 42017, c. 4, a. 228.
82. Cette demande doit être accompagnée d’un rapport d’un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant qu’il est urgent d’accorder la demande et celle-ci doit être signifiée de la manière prescrite par le juge à moins qu’il ne dispense de toute signification.
1968, c. 34, a. 4; 1994, c. 40, a. 457; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
82. Cette requête doit être accompagnée d’un rapport d’un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant qu’il est urgent d’accorder la demande et celle-ci doit être signifiée de la manière prescrite par le juge à moins qu’il ne dispense de toute signification.
1968, c. 34, a. 4; 1994, c. 40, a. 457.
82. Cette requête doit être accompagnée d’un rapport d’un membre de la Corporation des ingénieurs du Québec attestant qu’il est urgent d’accorder la demande et celle-ci doit être signifiée de la manière prescrite par le juge à moins qu’il ne dispense de toute signification.
1968, c. 34, a. 4.