R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
44. Personne ne peut exercer les droits et privilèges conférés par la présente section sans être responsable des dommages causés par ses opérations dans les rivières, criques, cours d’eau, lacs ou étangs ou sur leurs rives.
S. R. 1964, c. 84, a. 44.