R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
42. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 42; 1992, c. 57, a. 689.
42. La personne qui a droit aux péages pour des bois passés par ou sur ses ouvrages ou améliorations, possède sur ces bois un privilège, qui prend rang immédiatement après le privilège que possède la couronne pour les droits qui lui sont dus.
S. R. 1964, c. 84, a. 42.