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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le droit de passage pour l’installation des tuyaux souterrains comprend aussi une servitude en faveur de la partie expropriatrice de faire les travaux de réparations qui pourront être nécessaires par la suite, en par elle payant les dommages-intérêts en réparation du préjudice réel subi par le propriétaire ou possesseur du terrain.
S. R. 1964, c. 84, a. 28; 1999, c. 40, a. 251.
28. Le droit de passage pour l’installation des tuyaux souterrains comprend aussi une servitude en faveur de la partie expropriatrice de faire les travaux de réparations qui pourront être nécessaires par la suite, en par elle payant les dommages réels soufferts par le propriétaire ou possesseur du terrain.
S. R. 1964, c. 84, a. 28.
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