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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dès que l’installation des tuyaux souterrains est faite, il est du devoir de la partie expropriatrice de niveler le terrain de façon que le propriétaire ou le possesseur puisse utiliser son terrain comme auparavant, le plus commodément possible.
S. R. 1964, c. 84, a. 27.
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