R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre de l’Environnement, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640; 1999, c. 36, a. 158.
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre de l’Environnement et de la Faune, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre de l’Environnement et de la Faune, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre de l’Environnement, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre des richesses naturelles, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23.