R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 12; 1982, c. 25, a. 25.
12. Les dispositions des articles 6 à 11 ne s’appliquent pas aux ouvrages de même nature que ceux visés par l’article 5 qui ont été construits avant le 9 février 1918.
S. R. 1964, c. 84, a. 12.