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Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 86
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86. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et être accompagnée:
a) du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b) d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i. la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii. la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii. la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
86. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et être accompagnée:
a) du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b) d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i. la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii. la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii. la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
86. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles et être accompagnée:
a) du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b) d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i. la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii. la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii. la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
86. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre de l’Énergie et des Ressources et être accompagnée:
a) du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b) d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i. la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii. la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii. la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
86. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des richesses naturelles et être accompagnée:
a) du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b) d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i. la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii. la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii. la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
