R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
63. Le public a accès aux routes, aux voies de communication, aux aéroports, aux ponts, aux bases publiques d’hydravions, aux quais, aux ports, aux rivières et aux principaux lacs, aux édifices publics et aux terres utilisées à des fins publiques.
1978, c. 93, a. 63.