R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
62. Les personnes mariées à des bénéficiaires cris et leur famille au premier degré sont autorisées à résider dans les terres de la catégorie I.
1978, c. 93, a. 62; 1979, c. 25, a. 28.
62. Les non-bénéficiaires, mariés à des bénéficiaires cris, et leur famille au premier degré sont autorisés à résider dans les terres de la catégorie I.
1978, c. 93, a. 62.