R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
57. Les bénéficiaires cris ont le droit d’utiliser la forêt sur les terres de la catégorie I, pour leurs besoins personnels et pour fins communautaires.
1978, c. 93, a. 57.