R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
54. Le consentement prévu à l’article 53 n’est pas requis lorsque les détenteurs de droits prévus aux articles 51 et 52 désirent explorer ou exploiter les minéraux qui se prolongent dans les terres de la catégorie I autour des terres assujetties aux droits de mine mentionnés dans lesdits articles.
1978, c. 93, a. 54.