R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
22. Au fur et à mesure que la délimitation des terres et que les documents y afférents sont complétés, les transferts de terres visées aux articles 18 et 19 doivent être effectués par acte final, basé sur des descriptions territoriales techniques.
1978, c. 93, a. 22.