R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.39. Les bénéficiaires naskapis ont le droit d’utiliser la forêt sur les terres de la catégorie I-N, pour leurs besoins personnels et pour fins communautaires.
1979, c. 25, a. 50.