R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.25. Les services présentant un avantage direct pour les terres ou la communauté mentionnée à l’article 191.23 sont les suivants:
a)  les services publics expressément demandés par l’administration locale naskapie;
b)  les services essentiels à la communauté naskapie pourvu qu’ils soient utilisés par les bénéficiaires naskapis pour améliorer leur qualité de vie.
Ils incluent les services d’intérêt local généralement fournis par les administrations municipales ou locales et par des entreprises de services publics ainsi que les routes, les ponts, les aéroports locaux et autres services de même nature.
Pour tout autre service, l’expropriant a le fardeau de la preuve que cet autre service présente un avantage direct au sens du présent article.
1979, c. 25, a. 50.