R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191. Toute personne a accès aux terres de la catégorie III conformément aux lois et règlements applicables relatifs aux terres du domaine de l’État.
1978, c. 93, a. 191; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 252.
191. Toute personne a accès aux terres de la catégorie III conformément aux lois et règlements applicables relatifs aux terres du domaine public.
1978, c. 93, a. 191; 1987, c. 23, a. 76.
191. Toute personne a accès aux terres de la catégorie III conformément aux lois et règlements applicables relatifs aux terres publiques.
1978, c. 93, a. 191.