R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
17. Les bénéficiaires cris ont droit à une superficie totale de cinq mille cinq cent quarante-quatre et un dixième (5 544,1) kilomètres carrés de terres de la catégorie I. Ces terres sont elles-mêmes subdivisées en terres de catégories IA et IB; les terres de la catégorie IB comprennent les terres spéciales de la catégorie IB.
1978, c. 93, a. 17.