R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
150. Les non-bénéficiaires résidant au 11 novembre 1975 dans les terres de la catégorie I ont le droit d’y demeurer jusqu’à l’expiration de leurs droits d’occupation ou de résidence dans ces terres.
1978, c. 93, a. 150.