R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
144. L’État conserve la propriété des droits aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de la catégorie I.
1978, c. 93, a. 144; 1999, c. 40, a. 252.
144. La Couronne du chef du Québec conserve la propriété des droits aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de la catégorie I.
1978, c. 93, a. 144.