R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 115 Versions de la disposition

1979-01-31

115. Les terres de la catégorie I comprennent, sans s’y limiter:

a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles le gouvernement a octroyé des droits, avant le 11 novembre 1975, sous forme de baux ou de permis d’occupation;

b)  les terres sur lesquelles étaient construites, au 11 novembre 1975, les routes secondaires, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui aboutissent aux agglomérations inuit ainsi que les terres, à l’intérieur de ces agglomérations, sur lesquelles étaient construites, à la même date, les routes autres que les routes mentionnées au paragraphe c de l’article 178.

1978, c. 93, a. 115.