R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
109. Les bénéficiaires inuit ont droit à une superficie totale de huit mille cent cinquante et un et sept dixièmes (8 151,7) kilomètres carrés de terres de la catégorie I. Les terres de la catégorie I comprennent les terres spéciales de la catégorie I.
1978, c. 93, a. 109.