R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.4. Les fonctionnaires du ministère de l’Éducation qui, à la suite du protocole conclu en vertu de l’article 1 de la Loi sur le transfert de certains fonctionnaires du ministère de l’Éducation à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (1984, chapitre 48), sont devenus des employés de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires continuent de participer au présent régime.
1984, c. 48, a. 13.