R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.25. Malgré l’article 56, une pension est accordée à tout fonctionnaire:
1°  dont l’âge et les années de service totalisent 80 ou plus, s’il est âgé d’au moins 50 ans;
2°  qui a atteint l’âge de 60 ans;
3°  qui est devenu incapable d’exercer ses fonctions ordinaires en raison d’incapacité physique ou mentale;
4°  qui a au moins 10 années de service et 50 ans.
Le fonctionnaire doit participer au régime au moment où il prend sa retraite en vertu de l’un ou l’autre de ces critères.
1997, c. 7, a. 33.