R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.2. Les fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation qui sont devenus le 9 août 1981 des membres à temps plein ou des employés du Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. continuent de participer au présent régime.
1982, c. 51, a. 115.
99.20. La Commission doit, au plus tard le 1er avril 1989, faire préparer, par les actuaires qu’elle désigne, l’évaluation de la valeur actuarielle des prestations visées à l’article 99.19 et des sommes destinées à leur financement. La prime versée ou à verser par l’employeur relative à la continuation, le cas échéant, pour les personnes qui se sont prévalues de l’une ou l’autre des mesures prévues à la sous-section 3, de leur participation au régime d’assurance-maladie de base suivant les conditions de travail qui les régissent doit être ajoutée à la valeur actuarielle de ces prestations.
1987, c. 47, a. 153.