R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.1. Un administrateur d’État au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ou le dirigeant d’un organisme à qui le présent régime est applicable et qui devient employé, officier ou membre à temps plein d’un établissement universitaire, d’une institution ou d’un organisme désigné par le gouvernement, peut, à sa demande et avec l’autorisation du gouvernement qui en détermine les conditions, continuer de participer au présent régime.
Le présent article a effet depuis le 1er janvier 1977. Tout décret du gouvernement adopté en vertu du présent article peut l’être pour avoir effet depuis toute date postérieure au 31 décembre 1976.
1980, c. 11, a. 86; 1983, c. 55, a. 152.
99.10. La présente sous-section s’applique à tout fonctionnaire qui participe au régime prévu par la section II, qui a moins de 65 ans et qui:
1°  a au moins 10 années de service et 62 ans; ou
2°  a au moins 32 années de service créditées.
La présente sous-section s’applique également à ce fonctionnaire dont la pension est devenue payable en vertu du régime prévu par la section II, entre le 31 mars 1987 et le 23 juin 1987, si le jour précédant celui où il a pris sa retraite, il était invalide ou en préretraite au sens des conditions de travail qui le régissent.
Toutefois, la présente sous-section ne s’applique pas au fonctionnaire qui a déjà bénéficié ou qui bénéficie des mesures de retraite anticipée prévues à la section III du chapitre V.1 du titre I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) ou au chapitre III du titre IV de cette loi.
1987, c. 47, a. 153.
99.1. Une personne visée dans le paragraphe a de l’article 72 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) ou le dirigeant d’un organisme à qui le présent régime est applicable et qui devient employé, officier ou membre à temps plein d’un établissement universitaire, d’une institution ou d’un organisme désigné par le gouvernement, peut, à sa demande et avec l’autorisation du gouvernement qui en détermine les conditions, continuer de participer au présent régime.
Le présent article a effet depuis le 1er janvier 1977. Tout décret du gouvernement adopté en vertu du présent article peut l’être pour avoir effet depuis toute date postérieure au 31 décembre 1976.
1980, c. 11, a. 86.