R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
97. Le conjoint d’un fonctionnaire décédé avant l’expiration du délai prévu par l’article 96 peut donner l’avis requis par cet article.
S. R. 1964, c. 14, a. 72; 1982, c. 17, a. 72; 1983, c. 24, a. 54.
97. La veuve ou le veuf d’un fonctionnaire décédé avant l’expiration du délai prévu à l’article 96 peut, dans ce délai, donner l’avis prévu au dit article.
S. R. 1964, c. 14, a. 72; 1982, c. 17, a. 72.
97. La veuve d’un fonctionnaire décédé avant l’expiration du délai prévu à l’article 96 peut, dans ce délai, donner l’avis prévu au dit article.
S. R. 1964, c. 14, a. 72.