R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
7.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 75; 1983, c. 24, a. 4.
7.1. Le traitement moyen ne peut être inférieur à 7 000 $.
1982, c. 51, a. 75.