R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
69.0.1. Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 69, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à un fonctionnaire, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 69.
1995, c. 70, a. 53.