Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 63.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
63.7.1. Les montants de pension calculés en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 56, des articles 62.4 à 63.3, 63.6 et 63.7 ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1997, c. 50, a. 86; 2008, c. 25, a. 74.
63.7.1. Les montants de pension calculés en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 56, des articles 63 à 63.3, 63.6 et 63.7 ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1997, c. 50, a. 86.
© Gouvernement du Québec