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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 63.5
Versions de la disposition

Texte complet
63.5. (Abrogé).
1983, c. 24, a. 28; 1991, c. 14, a. 38; 1995, c. 70, a. 52.
63.5. La pension ne peut être réduite d’un montant plus élevé que le montant initial de la rente versée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9) ou en vertu d’un régime équivalent au sens de l’article 1 de cette loi, auquel le fonctionnaire a droit ou aurait droit en cessant d’accomplir un travail régulier.
1983, c. 24, a. 28; 1991, c. 14, a. 38.
63.5. La pension ne peut être réduite d’un montant plus élevé que le montant initial de la rente versée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9) auquel le fonctionnaire a droit ou aurait droit en cessant d’accomplir un travail régulier.
1983, c. 24, a. 28.
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