R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
63.4. La pension du fonctionnaire qui a pris sa retraite en 1966 ou a pris sa retraite en raison d’incapacité physique ou mentale avant le 1er janvier 1970 ou qui est un membre de la Sûreté du Québec et qui a quitté le service avant le 1er septembre 1971 n’est pas réduite.
1983, c. 24, a. 28.