R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
62.9. Pour l’application des articles 62.5, 63.3 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations est, pour chaque année antérieure à 2010, le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle le fonctionnaire a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération de la fonction. La période de cotisations d’un nouveau fonctionnaire pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer.
2008, c. 25, a. 71.