R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
46. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 14, a. 35; 1983, c. 24, a. 21; 1993, c. 41, a. 36.
46. Le troisième alinéa de l’article 82 s’applique si le gouvernement en décide ainsi.
S. R. 1964, c. 14, a. 35; 1983, c. 24, a. 21.
46. L’option est exercée au moyen d’un avis écrit au ministre des Finances dans le mois qui suit cette nomination.
S. R. 1964, c. 14, a. 35.