R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
38. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 14, a. 27; 1969, c. 15, a. 15; 1982, c. 51, a. 90.
38. La retraite est obligatoire pour tout fonctionnaire ou employé public à qui la pension est offerte, dans les cas prévus aux paragraphes a à c de l’article 2.
S. R. 1964, c. 14, a. 27; 1969, c. 15, a. 15.