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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 119.2
Versions de la disposition

Texte complet
119.2. (Abrogé).
1988, c. 82, a. 154; 2007, c. 43, a. 130.
119.2. Les articles 31, 32, 89 et 89.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 1989, continuent de s’appliquer à toute pension versée pour incapacité physique ou mentale et dont la cause pour laquelle elle a été obtenue cesse avant cette date.
1988, c. 82, a. 154.
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