R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
114.1. Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Les articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43; 1996, c. 10, a. 8; 2001, c. 31, a. 392; 2004, c. 39, a. 214; 2009, c. 56, a. 17; 2014, c. 11, a. 10.
114.1. Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Les articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43; 1996, c. 10, a. 8; 2001, c. 31, a. 392; 2004, c. 39, a. 214; 2009, c. 56, a. 17.
114.1. Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Les articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43; 1996, c. 10, a. 8; 2001, c. 31, a. 392; 2004, c. 39, a. 214.
114.1. Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43; 1996, c. 10, a. 8; 2001, c. 31, a. 392.
114.1. Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43; 1996, c. 10, a. 8.
114.1. Le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Les articles 56 et 84, le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation relative au premier alinéa de l’article 90 et au neuvième alinéa de l’article 96 a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105; 1991, c. 14, a. 43.
114.1. Le premier alinéa de l’article 90 et le neuvième alinéa de l’article 96 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12) et celles de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
La dérogation prévue au présent article a effet, quant à la Charte des droits et libertés de la personne, depuis le 27 juin 1975 et, quant à la Loi constitutionnelle de 1982, depuis le 17 avril 1985.
1986, c. 44, a. 105.